Immobilier : Le point sur le bail mixte

Le contrat de bail mixte, habitation et commercial ou professionnel. Le bail mixte permet de travailler dans son logement. Il est ainsi possible d'exercer sa profession à domicile grâce au bail mixte. Il permet d'habiter un logement mais aussi d'en faire son lieu de travail.

Formalités de mise en place du bail mixte

Souvent utilisé parles professions libérales ou les auto-entrepreneurss, le bail mixte requiert certaines formalités. Il est nécessaire de s'assurer que le règlement de copropriété tolère tolère une activité liberale dans le lieu loué. Il faut vérifier auprès de la mairie que le local est bien affecté à l'exploitation d'une activité professionnelle.

Les transformations de locaux dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts~de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont, soumises à une autorisation préalable de la préfecture où est situé l'immeuble. Cette procédure peut s'appliquer à d'autres communes sur avis du maire. Cette autorisation n'est pas obligatoire si l'activité est exercée exclusivement par les occupants ou si le professionnel ne reçoit pas de clientèle, ni de marchandise.

Le bail mixte est établi par écrit. Il mentionne la date de prise d'effet du bail, sa durée, la description et la destination des locaux, le montant des loyers et les modalités de paiement, les règles de révision éventuelle des loyers et le montant du dépôt de garantie s'il est prévu. La durée minimale est de trois ans si le bailleur est une personne physique et de six ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Renouvellement / fin de bail

Le locataire bénéficie tout naturellement du droit au renouvellement au terme du contrat. Le bailleur peut s'y opposer s'il justifie un motif légitime et sérieux, le non-respect par le locataire d'une des obligations qui lui incombent, par exemple. Le propriétaire peut également ne pas continuer le bail en cas de vente. Le preneur bénéficie alors d'un droit de préemption sur le bien.

Autre motif de refus de renouvellement : la reprise pour habiter le logement par le propriétaire, son conjoint, son concubin, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint ou concubin. Pour ces situations, le bailleur doit notifier par lettre recommandée avec accusé réception le congé six mois au moins avant la fin du bail.

Par ailleurs, le locataire peut résilier le bail à tout moment. Il lui suffit d'avertir son propriétaire au moins trois mois à l'avance. Ce délai est raccourci à un mois en cas de transfert ou de cessation d'activité.