Harcèlement sexuel, le point sur la nouvelle loi

Deux mois et demi après l’abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, et après l’adoption d’un nouveau texte au Sénat, l’Assemblée a adopté à l’unanimité et à main levée mercredi, au petit matin, le projet de loi du gouvernement dans une version légèrement modifiée.

Ce texte, présenté par le gouvernement en procédure accélérée, vient combler le vide juridique créé par l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, le 4 mai dernier. Les députés ont donc adopté à l'unanimité le projet de loi sur le harcèlement sexuel dans une version légèrement différente de celle qu'avaient votée les sénateurs deux semaines avant. Les députés ont en effet voté un amendement qui précise davantage l'élément matériel du délit de harcèlement sexuel par chantage, afin d'éviter toute confusion. Le texte adopté à l'Assemblée rétablit donc le délit de harcèlement sexuel, qu'il définit ainsi : soit la répétition de propos ou de comportements à connotation sexuelle; soit le chantage sexuel (dans ce cas, un acte unique suffit à constituer le délit). Le chantage sexuel est défini comme le fait "d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle".

Les sanctions sont quant à elles portées à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende en cas de circonstances aggravantes : lorsque l'auteur abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions; lorsque la victime a moins de 15 ans ou qu'elle est particulièrement vulnérable (âge, maladie, infirmité, grossesse, déficience physique ou psychique, précarité économique ou sociale); lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes, auteur(s) ou complice(s).

Cette décision a prit effet immédiatement, et toutes les procédures en cours ont dû être annulées et aucune nouvelle poursuite n'a pu être engagée pour harcèlement sexuel, ce qui a affecté des centaines de victimes.