Le projet de loi a retenu trois niveaux de gravité du délit : le harcèlement "simple", "aggravé" et "avec circonstances aggravantes". Chaque niveau étant assorti de sanctions différenciées. La commission des Lois du Sénat a en effet modifié le texte original en précisant et éclaircissant encore plus le délit et en ne retenant que deux sanctions : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour le harcèlement "simple" et "aggravé", peine portée à trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes (relation d’autorité, victime mineure de 15 ans ou vulnérable).
Le projet de loi définit désormais le harcèlement sexuel comme
"le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos, comportements ou tous autres actes à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant"
Mais il prévoit aussi un autre cas :
"Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle, que celle-ci soit recherchée au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers"Le Conseil constitutionnel a estimé qu'en punissant "le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle" sans définir précisément les éléments constitutifs de ce délit, "la disposition contestée méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique".
Vidéo : Projet de loi sur le harcèlement sexuel, un texte à améliorer : "une usine à gaz" pour l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT).
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